Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet, de refonte, de référencement local, de communication sur les réseaux sociaux, de branding et de maintenance fournies par ML Web Création, entreprise immatriculée sous le SIREN 108 927 351, dont le siège est situé 19 rue du Printemps, 17640 Vaux-sur-Mer.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix ferme et la date de mise en ligne. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Un acompte de 40 % est versé à la commande, le solde à la mise en ligne. Les prestations mensuelles (référencement, réseaux sociaux, maintenance) sont facturées au début de chaque mois et résiliables par écrit avec un préavis de trente jours.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus du client (textes, images, accès). Un retard dans la fourniture de ces éléments décale la date de mise en ligne d'autant.

5. Validation et retours

La maquette est soumise à validation écrite avant développement, avec deux séries de retours incluses. Au-delà, toute modification de direction fait l'objet d'un devis complémentaire.

6. Propriété

À complet paiement, le client est propriétaire du site livré, du nom de domaine et de l'hébergement, souscrits à son nom. Le code source lui est remis. ML Web Création conserve le droit de citer le projet à titre de référence, sauf demande contraire écrite.

7. Garantie

Les corrections d'anomalies signalées dans les trente jours suivant la mise en ligne sont prises en charge sans surcoût. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles ni les modifications de contenu.

8. Résultats

Les prestations de référencement sont soumises à une obligation de moyens. Aucune position précise dans les résultats de recherche ne peut être garantie, les algorithmes des moteurs étant indépendants du prestataire.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de ML Web Création.